Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/02027
CA Aix-en-Provence, 8 juin 2023, RG 23/02027
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR DEFERE DU 08 JUIN 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 23/02027 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYGM S.A.R.L. 5S SECURITE PRIVEE C/ [I] [D] Copie exécutoire délivrée le : 08 JUIN 2023 à : Me Jea
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02027
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 23/02027
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02027 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHATV Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02027
CA Lyon, 13 mars 2023, RG 23/02027
N° RG 23/02027 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O25M Nom du ressortissant : [A] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etranger
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