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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/01080

    CA Versailles, 17 mai 2023, RG 23/01080

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2023 N° RG 23/01080 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ3B AFFAIRE : [U] [F] C/ S.C.P. STEPHANIE SCHAMBOURG ET SANDRINE PANHARD - HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6465c4c4860ce5d0f83a0b11
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01080

    CA Paris, 20 mars 2023, RG 23/01080

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01080 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 641958ebc0530404f56f4f5d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1