Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00761
CA Toulouse, 4 avr. 2023, RG 22/00761
04/04/2023 ARRÊT N°238/2023 N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUEO EV/MB Décision déférée du 24 Janvier 2022 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 21/02816) Giovanna GRAFFEO [V] [T] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
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ca Annulation Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00761
CA Bordeaux, 10 janv. 2023, RG 22/00761
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Madame [B] [D], Monsieur [L] [D] C/ S.E.L.A.R.L. LEX CONTRACTUS -------------------------- N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MRKD -------------------------- DU 10 JANVIER 2023 --------------------------
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00761
CA Toulouse, 23 nov. 2022, RG 22/00761
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/767 N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDCL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 23 novembre à 09h20 Nous , S.LECLERCQ, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des re
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/00761
CA Besançon, 10 nov. 2022, RG 22/00761
COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQJB S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 05 janvier 2022 [RG N° 19/00398] Code affaire : 51G - Demande du locataire tendant à l
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00761
CA Metz, 8 nov. 2022, RG 22/00761
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2022 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00761
CA Nîmes, 6 oct. 2022, RG 22/00761
Ordonnance N°22/699 N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISSL J.L.D. NIMES 04 octobre 2022 [N] C/ LE PREFET DE [Localité 5] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 OCTOBRE 2022 Nous, Madame Alexandra BERGER,
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00761
CA Montpellier, 15 sept. 2022, RG 22/00761
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ2M Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 JANVIER 2022 PRESIDENT DE CHAMBR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00761
CA Aix-en-Provence, 26 juill. 2022, RG 22/00761
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022 N° 2022/761 Rôle N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2AS Copie conforme délivrée le 26 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -le
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00761
CA Chambéry, 21 juill. 2022, RG 22/00761
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 21 Juillet 2022 N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7F5 Appelante Mme [U] [O] épouse [X], demeurant [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEVANTI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS contre
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00761
CA Rennes, 23 mai 2022, RG 22/00761
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°59 N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOL2 Mme [S] [I] C/ Me [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONN
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00761
CA Douai, 5 mai 2022, RG 22/00761
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIJC N° de Minute : Ordonnance du jeudi 05 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [G] né le 15 Septembre 1972 à [Localité 1] - BULGARIE de
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