Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00075
CA Limoges, 22 juin 2023, RG 23/00075
ARRET N° 218. N° RG 23/00075 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINED AFFAIRE : G.A.E.C. COUINOU C/ Commune [Localité 7] GS/LM Demande de constatation d'absence de base légale du transfert de propriété et sur ses conséquences Grosse délivrée aux avocats
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00075
CA Toulouse, 21 juin 2023, RG 23/00075
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 21 Juin 2023 ORDONNANCE N° 2023/76 N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQFS Décision déférée du 02 Juin 2023 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - APPELANT Madame [P] [H] Actuellem
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/00075
CA Bordeaux, 16 juin 2023, RG 23/00075
RÉFÉRÉ N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NINR ----------------------- Société FLAT LEASE GROUP c/ [M] [H], [J] [D], [E] [B], SELARL AJILINK [S] ----------------------- DU 16 JUIN 2023 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONN
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00075
CA Aix-en-Provence, 1 juin 2023, RG 23/00075
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 01 JUIN 2023 N° 2023/0075 Rôle N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLM5 [F] [U] C/ LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL [4] LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/00075
CA Bordeaux, 7 avr. 2023, RG 23/00075
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X R N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGSF ORDONNANCE Le SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS à 16 H 00 Nous, Bénédicte LAMARQUE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00075
CA Paris, 28 févr. 2023, RG 23/00075
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2023 (n°69, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00075 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDRQ Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00075
CA Rennes, 8 févr. 2023, RG 23/00075
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/46 N° N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TP3G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appe
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00075
CA Montpellier, 6 févr. 2023, RG 23/00075
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWQE O R D O N N A N C E N° 2023 - 75 du 06 Février 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00075
CA Nîmes, 25 janv. 2023, RG 23/00075
Ordonnance N°23/69 N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWAQ J.L.D. NIMES 24 janvier 2023 X se disant [X] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 JANVIER 2023 (Au titre des articles
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00075
CA Toulouse, 18 janv. 2023, RG 23/00075
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/76 N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGOA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 18 janvier à 16H00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des rec
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00075
CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2023, RG 23/00075
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/0075 Rôle N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUVH Copie conforme délivrée le 17 Janvier 2023 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00075
CA Douai, 14 janv. 2023, RG 23/00075
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWCK N° de Minute : 81 Ordonnance du samedi 14 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [D] [U] né le 21 Mai 1992 à [Localité 2] (GUINEE BI
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00075
CA Paris, 10 janv. 2023, RG 23/00075
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00075 - N° Portalis
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