Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/01145 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/01145

    CA Pau, 14 juin 2023, RG 23/01145

    CF/CD Numéro 23/02046 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 14 juin 2023 Dossier : N° RG 23/01145 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQEP Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 3] C/ [O] [Z] [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 648aafdb02075b05db4029c9
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01145

    CA Paris, 25 mars 2023, RG 23/01145

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01145 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6422852b14e3cc04f58313cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1