Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02535

    CA Paris, 20 juin 2023, RG 23/02535

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 juin 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 649298a317c95e05dbf9e2df
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02535

    CA Lyon, 28 mars 2023, RG 23/02535

    N° RG 23/02535 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4AI Nom du ressortissant : [E] [S] [S] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre d'Ussel,

    Lire la décision → Vérifier la source 6423d8c778684f04f5814294

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles