Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Annulation Cour d'appel de Rouen n° 22/01724
CA Rouen, 23 mars 2023, RG 22/01724
N° RG 22/01724 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCXL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 23 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2022J00008 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 22 Avril 2022 APPELANT : Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01724
CA Rennes, 20 févr. 2023, RG 22/01724
6ème Chambre A ARRÊT N° 106 N° RG 22/01724 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSBG M. [Y], [Z], [G] [D] C/ Mme [O] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle FOUCRE Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS REPUBLIQUE FRANCAIS
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01724
CA Douai, 6 oct. 2022, RG 22/01724
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 06/10/2022 N° de MINUTE :22/832 N° RG 22/01724 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGXT Jugement (N° 20/00088) rendu le 18 mars 2022 par le juge de l'exécution de Lille APPELANTE Sdc [Adresse 2
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01724
CA Paris, 10 juin 2022, RG 22/01724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01724 - N° Portalis 35
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