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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02233

    CA Versailles, 5 juill. 2023, RG 23/02233

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2023 N° RG 23/02233 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY2T AFFAIRE : S.C.I. SCI AGM C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic la

    Lire la décision → Vérifier la source 64a9003003029105dbedc48a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02233

    CA Paris, 1 juin 2023, RG 23/02233

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02233 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 647989bfb8f4d3d0f8f1f7ce

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1