Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02974

    CA Versailles, 17 mai 2023, RG 23/02974

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02974 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2ZW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [U] [T] née [X] Me Mathilde CAUSSADE LE DIRECTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6465c4b0860ce5d0f83a0ad5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles