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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01260

    CA Paris, 1 avr. 2023, RG 23/01260

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01260 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 642bbfdcd49e0104f58f0169
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01260

    CA Lyon, 18 févr. 2023, RG 23/01260

    N° RG 23/01260 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZI6 Nom du ressortissant : [K] [G] [C] [E] [C] [E] C/ PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Julien

    Lire la décision → Vérifier la source 6431067428558704f52e6a43

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1