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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02556

    CA Paris, 22 juin 2023, RG 23/02556

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 JUIN 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02556 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCLB Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 64953b9baa086705db6f1328
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02556

    CA Paris, 21 juin 2023, RG 23/02556

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 juin 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02556 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6493ea2c86e6f205db08f11e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1