Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03172

    CA Paris, 4 juill. 2023, RG 23/03172

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 04 JUILLET 2023 (n°2023- , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03172 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEBR Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 64a50cc5b8594705dbfccb6d
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/03172

    CA Lyon, 18 avr. 2023, RG 23/03172

    N° RG 23/03172 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5MW Nom du ressortissant : [R] [M] [M] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LEMOIN

    Lire la décision → Vérifier la source 643f8875ad85da04f53a3b11

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles