Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03172
CA Paris, 4 juill. 2023, RG 23/03172
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 04 JUILLET 2023 (n°2023- , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03172 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEBR Décisi
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/03172
CA Lyon, 18 avr. 2023, RG 23/03172
N° RG 23/03172 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5MW Nom du ressortissant : [R] [M] [M] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LEMOIN
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