Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01126
CA Douai, 29 juin 2023, RG 23/01126
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01126 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7B2 N° de Minute : 1134 Ordonnance du jeudi 29 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [G] né le 27 Septembre 1988 à [Localité 1] de nation
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/01126
CA Rennes, 25 mai 2023, RG 23/01126
Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°06 N° RG 23/01126 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRC6 S.A. SNCF VOYAGEURS C/ M. [O] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01126
CA Paris, 24 mars 2023, RG 23/01126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 mars 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01126 - N° Portalis 3
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01126
CA Lyon, 15 févr. 2023, RG 23/01126
N° RG 23/01126 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY6K Nom du ressortissant : [S] [V] [V] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c
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