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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2685 ms · tri date

ca Autre 09/08/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00997

CA Pau, 9 août 2023, RG 21/00997

PS/EL Numéro 23/02717 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/08/2023 Dossier : N° RG 21/00997 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2GF Nature affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : Société [5] C/

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ca Autre 08/08/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03291

CA Pau, 8 août 2023, RG 22/03291

PhD/CS Numéro 23/2675 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 août 2023 Dossier : N° RG 22/03291 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMN6 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Affaire : S.A.R.L. CARENE

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ca Autre 08/08/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03290

CA Pau, 8 août 2023, RG 22/03290

PhD/CS Numéro 23/2674 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 août 2023 Dossier : N° RG 22/03290 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMN4 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Affaire : S.A.S.U. C HOLDING

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ca Autre 06/08/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02252

CA Pau, 6 août 2023, RG 23/02252

N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU six Août deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire général R.G. N°

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ca Autre 06/08/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02251

CA Pau, 6 août 2023, RG 23/02251

N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU six Août deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire général : N° R

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ca Autre 06/08/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02250

CA Pau, 6 août 2023, RG 23/02250

N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU six Août deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire général : RG 23

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ca Autre 03/08/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02197

CA Pau, 3 août 2023, RG 23/02197

N° 2664 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trois Août deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire gé

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ca Autre 03/08/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02193

CA Pau, 3 août 2023, RG 23/02193

N° 2663 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trois Août deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire géné

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ca Autre 02/08/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00049

CA Pau, 2 août 2023, RG 23/00049

N°23/02661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 02 août 2023 Dossier N° N° RG 23/00049 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITFA Objet : Recours cont

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ca Autre 02/08/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/02732

CA Pau, 2 août 2023, RG 20/02732

PS/DD Numéro 23/02660 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/08/2023 Dossier : N° RG 20/02732 - N°Portalis DBVV-V-B7E-HWAT Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [P] [G]

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ca Irrecevabilité 01/08/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02172

CA Pau, 1 août 2023, RG 23/02172

N° 2653 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU premier Août deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire g

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ca Autre 01/08/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02163

CA Pau, 1 août 2023, RG 23/02163

N° 2654 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU premier Août deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire

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ca Autre 27/07/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00048

CA Pau, 27 juill. 2023, RG 23/00048

N°23/02643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 27/07/2023 Dossier N° N° RG 23/00048 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITBV Objet : Recours contre

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ca Autre 27/07/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/04052

CA Pau, 27 juill. 2023, RG 21/04052

AC/EL Numéro 23/2637 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/07/2023 Dossier : N° RG 21/04052 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICD2 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [O] [J]

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ca Autre 27/07/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03978

CA Pau, 27 juill. 2023, RG 21/03978

TP/EL Numéro 23/2636 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/07/2023 Dossier : N° RG 21/03978 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IB4E Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. AL

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ca Autre 27/07/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03205

CA Pau, 27 juill. 2023, RG 21/03205

TP/DD Numéro 23/2642 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/07/2023 Dossier : N° RG 21/03205 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H7XB Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [H] [V] C/ S.A

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ca Autre 27/07/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03131

CA Pau, 27 juill. 2023, RG 21/03131

TP/EL Numéro 23/2640 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/07/2023 Dossier : N° RG 21/03131 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7QN Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. GALILEE -

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ca Autre 27/07/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/02669

CA Pau, 27 juill. 2023, RG 21/02669

JN/EL Numéro 23/2644 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/07/2023 Dossier : N° RG 21/02669 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6QT Nature affaire : Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation Affaire : [I] [H] C/ MA

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ca Autre 27/07/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/02174

CA Pau, 27 juill. 2023, RG 21/02174

AC/EL Numéro 23/2635 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/07/2023 Dossier : N° RG 21/02174 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5F3 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [A]

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ca Autre 27/07/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01001

CA Pau, 27 juill. 2023, RG 21/01001

PS/DD Numéro 23/2641 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/07/2023 Dossier : N° RG 21/01001 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H2GL Nature affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : S.A.S. [5] C/ CA

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1