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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/03048

    CA Paris, 24 juill. 2023, RG 23/03048

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03048 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 64bf67948fb8a9d9693e17f4
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/03048

    CA Versailles, 22 mai 2023, RG 23/03048

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/03048 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V263 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [X] [V] Me Mathilde CAUSSADE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOS

    Lire la décision → Vérifier la source 646c5a82a63ed2d0f8757b47

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1