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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01495 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/01495

    CA Pau, 1 juin 2023, RG 23/01495

    N°23/1936 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU 1er juin deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire génér

    Lire la décision → Vérifier la source 647ada88b2d6afd0f8878aae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01495

    CA Paris, 19 avr. 2023, RG 23/01495

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01495 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6440d830e704a005d1ed7148

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1