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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/03214

    CA Amiens, 16 août 2023, RG 23/03214

    COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 23/02438 du : 27 Octobre 2022 RG : N° RG 23/03214 - N° Portalis DBV4-V-B7G-I2PH Décision attaquée : Jugement du tribunal judiciaire de Laon en date du 12 Septembre 2022 M. [X] [I] APPELANT M. [W] [M] Mme [R] [O

    Lire la décision → Vérifier la source 65b89fbeca0c5f0008399020
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/03214

    CA Paris, 2 août 2023, RG 23/03214

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03214 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 64cb43b24c996ad969dc85f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1