Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01288
CA Douai, 26 juill. 2023, RG 23/01288
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01288 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VA3Y N° de Minute : 1299 Ordonnance du mercredi 26 juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [T] né le 26 Janvier 2001 à [Localité 1] de na
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/01288
CA Pau, 11 mai 2023, RG 23/01288
N°23/1628 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU onze Mai deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01288
CA Paris, 4 avr. 2023, RG 23/01288
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01288 - N° Portalis
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