Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02282
CA Douai, 1 juin 2023, RG 22/02282
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 01/06/2023 **** N° de MINUTE :23/200 N° RG 22/02282 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UISV Jugement (N° 20/03429) rendu le 07 Avril 2022 par le tribunal judiciaire de Valenciennes
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02282
CA Douai, 21 déc. 2022, RG 22/02282
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02282 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUUG N° de Minute : Ordonnance du mercredi 21 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [T] né le 13 Avril 1993 à [Localité 2] - TUNISIE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02282
CA Paris, 14 déc. 2022, RG 22/02282
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02282 et 22/02293 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGVX Décision déférée
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