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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2717 ms · tri date

ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01237

CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 23/01237

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A Tél RG N° : N° RG 23/01237 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBHM Minute n° 23/410 APPELANTS M. [Y] [W] assisté de Me Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG Mme [X] [G] épouse [W] assistée de Me Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOUR

Lire la décision → Vérifier la source 650bdddebeee0f8318b96f59
ca Irrecevabilité 18/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03316

CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 23/03316

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03316 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEUY N° de minute : 283/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'a

Lire la décision → Vérifier la source 650939dfa0f58c05e647ec13
ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03286

CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 23/03286

Copie transmise par mail : - à Mme [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Eulalie LEPINAY - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à Monsieur le PG le 18.09.2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO

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ca Autre 15/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04229

CA Colmar, 15 sept. 2023, RG 22/04229

MINUTE N° 432/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 15 septembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 Septembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2

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ca Autre 15/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02989

CA Colmar, 15 sept. 2023, RG 21/02989

MINUTE N° 431/2023 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Dominique HARNIST Le 15 septembre 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 Septembre 2023 Numéro d'insc

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ca Autre 15/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 19/01816

CA Colmar, 15 sept. 2023, RG 19/01816

MINUTE N° 414/2023 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 15 septembre 2023 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2023 Num

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ca Autre 15/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 18/03171

CA Colmar, 15 sept. 2023, RG 18/03171

MINUTE N° 430/2023 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 15 septembre 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 Septembre 2023

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ca Autre 15/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 18/01744

CA Colmar, 15 sept. 2023, RG 18/01744

MINUTE N° 435/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 15 septembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04068

CA Colmar, 14 sept. 2023, RG 22/04068

MINUTE N° 438/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 14 septembre 2023 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU14 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/00836

CA Colmar, 14 sept. 2023, RG 21/00836

MINUTE N° 425/2023 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Valérie SPIESER- DECHRISTÉ - La SELARL ACVF AVOCATS - Me Claus WIESEL - Me Christine BOUDET - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 14 septembre 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM D

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00430

CA Colmar, 13 sept. 2023, RG 23/00430

MINUTE N° 405/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Loïc RENAUD Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 13.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00531

CA Colmar, 13 sept. 2023, RG 23/00531

MINUTE N° 404/23 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Julie HOHMATTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Copie à la Selarl MJ AIR Le 13.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLM

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02998

CA Colmar, 13 sept. 2023, RG 22/02998

MINUTE N° 403/23 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Anne CROVISIER Le 13.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Septembre 2023 Numéro d'inscrip

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00798

CA Colmar, 13 sept. 2023, RG 22/00798

MINUTE N° 402/23 Copie exécutoire à - Me Karima MIMOUNI - Me Nadine HEICHELBECH Le 13.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Septembre 2023 Numéro d'i

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00054

CA Colmar, 13 sept. 2023, RG 23/00054

n° minute : 436/23 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Julie HOHMATTER Le 13.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 2ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE R I

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00298

CA Colmar, 13 sept. 2023, RG 22/00298

MINUTE N° 400/23 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Anne CROVISIER Le 13.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Septembre 2023 Numéro d'in

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00146

CA Colmar, 13 sept. 2023, RG 22/00146

MINUTE N° 399/23 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Katja MAKOWSKI Le 13.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Septembre 2023 Numéro d'inscri

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/05227

CA Colmar, 13 sept. 2023, RG 21/05227

MINUTE N° 401/23 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 13.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Septembre 2023 Numéro

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 19/03092

CA Colmar, 13 sept. 2023, RG 19/03092

MINUTE N° 398/23 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Arrêt notifié aux parties Le 13.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

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ca Irrecevabilité 13/09/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03288

CA Colmar, 13 sept. 2023, RG 23/03288

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03288 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IETL N° de minute : 280/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1