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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2771 ms · tri date

ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03174

CA Pau, 19 sept. 2023, RG 22/03174

N°23/3009 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 22/03174 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMA2 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dan

Lire la décision → Vérifier la source 650a8d9ee0a8bb8318102d62
ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02525

CA Pau, 19 sept. 2023, RG 22/02525

XG/JB Numéro 23/3024 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 19 Septembre 2023 Dossier : N° RG 22/02525 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKGC Nature affaire : Autres demandes en matière de succession Affaire : [S]-[A] [H] C/ [V] [H] RÉPUBLI

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02473

CA Pau, 19 sept. 2023, RG 22/02473

XG/JB Numéro 23/03023 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 19 Septembre 2023 Dossier : N° RG 22/02473 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKAZ Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [UH] [W], [UG], [UP] [Z],

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02428

CA Pau, 19 sept. 2023, RG 22/02428

JP/CS Numéro 23/3006 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19 septembre 2023 Dossier : N° RG 22/02428 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ3C Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : [P] [Z] épouse [C] C/

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02298

CA Pau, 19 sept. 2023, RG 22/02298

XG/JB Numéro 23/03025 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 19 Septembre 2023 Dossier : N° RG 22/02298 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJL4 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [V] [Z] C/ [J] [P]

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02287

CA Pau, 19 sept. 2023, RG 22/02287

CF/SH Numéro 23/02990 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/09/2023 Dossier : N° RG 22/02287 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJKP Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00863

CA Pau, 19 sept. 2023, RG 22/00863

JP/CS Numéro 23/3005 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19 septembre 2023 Dossier : N° RG 22/00863 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFBI Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : CAISSE REG

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/04162

CA Pau, 19 sept. 2023, RG 21/04162

MARS/SH Numéro 23/03029 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/09/2023 Dossier : N° RG 21/04162 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICMI Nature affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques Affaire : CHAMBRE D'AGRICULTURE

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/04028

CA Pau, 19 sept. 2023, RG 21/04028

MARS/SH Numéro 23/02997 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/09/2023 Dossier : N° RG 21/04028 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICBF Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Affaire : [Z] [I] C/

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/04009

CA Pau, 19 sept. 2023, RG 21/04009

MARS/SH Numéro 23/02998 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/09/2023 Dossier : N° RG 21/04009 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IB7S Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [D

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03668

CA Pau, 19 sept. 2023, RG 21/03668

MARS/SH Numéro 23/02995 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/09/2023 Dossier : N° RG 21/03668 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBCC Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Affaire : [A] [B] C/

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03459

CA Pau, 19 sept. 2023, RG 21/03459

BR/SH Numéro 23/03000 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/09/2023 Dossier : N° RG 21/03459 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAOQ Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : [UJ]

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/02354

CA Pau, 19 sept. 2023, RG 21/02354

MARS/SB Numéro 23/02996 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/09/2023 Dossier : N° RG 21/02354 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5VC Nature affaire : Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitut

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00709

CA Pau, 19 sept. 2023, RG 21/00709

N°23/3008 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 21/00709 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZOR 2ème CHAMBRE 1ère SECTION ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU, D

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00058

CA Pau, 18 sept. 2023, RG 23/00058

N°23/02986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 18 septembre 2023 Dossier N° N° RG 23/00058 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUHH Objet : Recours c

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00057

CA Pau, 18 sept. 2023, RG 23/00057

N°23/02985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 18 septembre 2023 Dossier N° N° RG 23/00057 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUGV Objet : Recours

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03013

CA Pau, 18 sept. 2023, RG 22/03013

JG/ND Numéro 23/2989 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 18/09/2023 Dossier : N° RG 22/03013 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILSN Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affaire :

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/02432

CA Pau, 18 sept. 2023, RG 20/02432

JG/ND Numéro 23/2988 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 18/09/2023 Dossier : N° RG 20/02432 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVHM Nature affaire : Autres demandes relatives au cautionnement Affaire : [K] [L] [H] [S] [N] [P] [U] épouse [H]

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ca Autre 15/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02487

CA Pau, 15 sept. 2023, RG 23/02487

N°23/2984 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Septembre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire

Lire la décision → Vérifier la source 6505469c6461b105e6ed8d67
ca Autre 15/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02486

CA Pau, 15 sept. 2023, RG 23/02486

N°23/2983 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Septembre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1