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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00595

    CA Toulouse, 8 juin 2023, RG 23/00595

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/598 N° RG 23/00595 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPVM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 08 juin à 13h05 Nous M. DOUCHEZ-BOUCARD, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour c

    Lire la décision → Vérifier la source 6482c9de203255d0f8d8e2b4
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00595

    CA Nîmes, 8 juin 2023, RG 23/00595

    Ordonnance n° 23/557 N° RG 23/00595 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I24S J.L.D. NIMES 06 juin 2023 [Y] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 JUIN 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00595

    CA Aix-en-Provence, 3 mai 2023, RG 23/00595

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 03 MAI 2023 N° RG 23/00595 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHIQ N° RG 23/00595 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHIQ Copie conforme délivrée le 03 Mai 2023 au MP et par fax à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 6455ef546d2f7dd0f861be1c
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00595

    CA Douai, 11 avr. 2023, RG 23/00595

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00595 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U27X N° de Minute : 604 Ordonnance du mardi 11 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [I] né le 17 Août 1995 à [Localité 4] de n

    Lire la décision → Vérifier la source 64379dbb9477fe04f5cc63de
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00595

    CA Paris, 14 févr. 2023, RG 23/00595

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00595 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb6dd7ebb0d05de38efa9
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00595

    CA Montpellier, 14 févr. 2023, RG 23/00595

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2023 N° 2023 - 35 N° RG 23/00595 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWQY [V] [X] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [U

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1