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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01020

    CA Douai, 15 juin 2023, RG 23/01020

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01020 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6GH N° de Minute : 1028 Ordonnance du jeudi 15 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [L] né le 19 Décembre 1997 à [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 648bfeb15bba4e05dbabc27a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01020

    CA Paris, 16 mars 2023, RG 23/01020

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01020 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6414163b32697e04f5c1118f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1