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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02600

    CA Paris, 26 juin 2023, RG 23/02600

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02600 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 649a7e71103fc605db390056
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/02600

    CA Montpellier, 26 mai 2023, RG 23/02600

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 26 MAI 2023 N° 2023 - 112 N° RG 23/02600 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2O5 [L] [C] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6471a045d57817d0f88c49c6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1