Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02197
CA Douai, 6 déc. 2022, RG 22/02197
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02197 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTXS N° de Minute : 2214 Ordonnance du mardi 06 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté p
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/02197
CA Montpellier, 22 nov. 2022, RG 22/02197
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 22 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02197 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMRV Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2022 TRIBUNAL DE COM
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02197
CA Paris, 14 juill. 2022, RG 22/02197
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02197 - N° Portalis
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