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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/03997

    CA Rennes, 7 sept. 2023, RG 23/03997

    CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 23/03997 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T46D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2023 Date de la saisine : 04 Juillet 2023 Date de la décision attaquée : 30 MAI 2023 Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 65aa2dfe009f81000890dbac
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/03997

    CA Versailles, 28 juin 2023, RG 23/03997

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/03997 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5PF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [V] [E] Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE CENTRE HO

    Lire la décision → Vérifier la source 649d31c6901a1505db09294e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1