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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02996

    CA Colmar, 10 août 2023, RG 23/02996

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/02996 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEEE N° de minute : 247/2023 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, gr

    Lire la décision → Vérifier la source 64d5cfba9c17ddd969ec6281
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02996

    CA Paris, 20 juill. 2023, RG 23/02996

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02996 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 64ba21dd354f98d9699d4fab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1