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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2706 ms · tri date

ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00827

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 23/00827

N° 2023/3178 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 23/00827 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPI2 2ème chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'in

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00741

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 23/00741

N° 2023/3177 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile N° RG 23/00741 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IO76 APPELANTE S.A.R.L. ALPENA, représentant : Me Béatrice BLAZY-ANDRIEU, avocat au barreau de BAY

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00597

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 23/00597

N° 2023/3176 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile N° RG 23/00597 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOUC APPELANTE S.A.R.L. ALPENA, représentant : Me Béatrice BLAZY-ANDRIEU, avocat au barreau de BAY

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00592

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 23/00592

JG/ND Numéro 23/3175 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28/09/2023 Dossier : N° RG 23/00592 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOTZ Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00568

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 23/00568

N°23/03136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 28 septembre 2023 Dossier N° N° RG 23/00568 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IORS Affaire : [Z]

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00395

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 23/00395

CF/CD Numéro 23/03155 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 28 septembre 2023 Dossier : N° RG 23/00395 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOD6 Affaire : Société SMABTP SARL ETABLISSEMENTS SAUBADE C/ SDC LE BRETHOUS SAS ELAIA 64 EURL MA NET 64

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00241

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 23/00241

N°23/03135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 28 septembre 2023 Dossier N° N° RG 23/00241 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INVW Affaire : [P

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03423

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 22/03423

PhD/ND Numéro 23/3174 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU.28/09/2023 Dossier : N° RG 22/03423 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IM2L Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle Affaire : [O] [E] [B] C/ LE PROCUREUR DE LA REPUB

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03415

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 22/03415

N° 2023/3173 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile N° RG 22/03415 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMZH APPELANTS M. [Z] [I], représentant : Me Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE, Mme

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03342

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 22/03342

JG/ND Numéro 23/3172 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 28/09/2023 Dossier : N° RG 22/03342 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMRH Nature affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Affaire :

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ca Renvoi 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03187

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 22/03187

JG/ND Numéro 23/3170 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 28/09/2023 Dossier : N° RG 22/03187 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMBU Nature affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Affaire : [C] [H] C/ S.E.L.A.S

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03113

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 22/03113

JG/ND Numéro 23/3169 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 28/09/2023 Dossier : N° RG 22/03113 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IL3U Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03077

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 22/03077

TP/SB Numéro 23/3144 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/09/2023 Dossier : N° RG 22/03077 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILYQ Nature affaire : Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprenti

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03064

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 22/03064

JG/ND Numéro 23/3168 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 28/09/2023 Dossier : N° RG 22/03064 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILWY Nature affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Affaire : S.A.R.L. ARGAN C/ S

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02795

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 22/02795

JG/ND Numéro 23/3167 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 28/09/2023 Dossier : N° RG 22/02795 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IK6D Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00242

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 22/00242

JP/CS Numéro 23/3166 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 28 septembre 2023 Dossier : N° RG 22/00242 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDGQ Affaire : [W] [N] C/ Commune COMMUNE DE BUANES collectivité locale sise [Adresse 2] prise en la personne

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00104

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 22/00104

TP/SB Numéro 23/3143 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/09/2023 Dossier : N° RG 22/00104 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICY5 Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [S] [D] C/ S.A.R.L. SARL LACA

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00100

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 22/00100

ME/DD Numéro 23/3142 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/09/2023 Dossier : N° RG 22/00100 - N°Portalis DBVV-V-B7G-ICYV Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. VIR

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03954

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 21/03954

ME/DD Numéro 23/3141 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/09/2023 Dossier : N° RG 21/03954 - N°Portalis DBVV-V-B7F-IBZ5 Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [T] [R] C/ SARL LE GABIZOS

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ca Autre 28/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03794

CA Pau, 28 sept. 2023, RG 21/03794

TP/SB Numéro 23/3152 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/09/2023 Dossier : N° RG 21/03794 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBOY Nature affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1