Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02421
CA Paris, 9 mai 2023, RG 23/02421
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 09 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02421 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB4P Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02421
CA Versailles, 26 avr. 2023, RG 23/02421
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02421 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZKJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [W] Me Morgane LE GALL LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02421
CA Lyon, 24 mars 2023, RG 23/02421
N° RG 23/02421 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3ZI Nom du ressortissant : [L] [J] [J] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie SALORD, consei
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