Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/03239
CA Grenoble, 21 févr. 2023, RG 22/03239
N° RG 22/03239 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQFY No minute : C1 Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 22/03239
CA Colmar, 3 févr. 2023, RG 22/03239
N° RG 22/03239 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H472 Minute N° : 8M 13/2023 Notification par LRAR aux parties le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2023 Audience tenue par Madame DELNAUD, pr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03239
CA Paris, 10 oct. 2022, RG 22/03239
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03239 - N° Portalis 3
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