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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02010

    CA Toulouse, 12 juill. 2023, RG 22/02010

    12/07/2023 ARRÊT N°470/2023 N° RG 22/02010 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZ5Q CBB/MB Décision déférée du 10 Mai 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 22/00319) [U] [O] S.A.S.U. S.A.S.U AFIF C/ LA COMMUNE DE [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 650bdf54beee0f8318b97581
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02010

    CA Toulouse, 10 mai 2023, RG 22/02010

    10/05/2023 ARRÊT N°292/2023 N° RG 22/02010 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZ5Q CBB/IA Décision déférée du 10 Mai 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 22/00319) G.SAINATI S.A.S.U. S.A.S.U AFIF C/ LA COMMUNE DE [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 645c899b9925b3d0f8f8f6c7
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02010

    CA Douai, 19 janv. 2023, RG 22/02010

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 19/01/2023 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/02010 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHVM Jugement (N°2022002108 ) rendu le 28 mars 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

    Lire la décision → Vérifier la source 63cb92d19c02507c9078dd64
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02010

    CA Douai, 12 nov. 2022, RG 22/02010

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02010 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USXF N° de Minute : 2023 Ordonnance du samedi 12 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [C] né le 13 Juillet 1995 à [Localité 1] (MAROC

    Lire la décision → Vérifier la source 63733c9e48c76adcd126821b
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02010

    CA Amiens, 8 nov. 2022, RG 22/02010

    ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2022 A l'audience publique du 6 Septembre 2022 tenue par Madame Véronique ISART, Président délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 septe

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca4f46c7633dcd15b35ea
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02010

    CA Paris, 1 juill. 2022, RG 22/02010

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02010 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 62bfe0bd413a8b69b32bf1e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1