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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2852 ms · tri date

ca Autre 04/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03942

CA Colmar, 4 oct. 2023, RG 21/03942

MINUTE N° 424/23 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Christine BOUDET Le 04.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Octobre 2023 Numéro d'inscrip

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ca Autre 04/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03542

CA Colmar, 4 oct. 2023, RG 21/03542

MINUTE N° 425/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Raphaël REINS Le 04.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Octobre 2023 Numéro d'inscrip

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ca Autre 04/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03518

CA Colmar, 4 oct. 2023, RG 23/03518

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03518 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE7H N° de minute : 304/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Autre 04/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03517

CA Colmar, 4 oct. 2023, RG 23/03517

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03517 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE7G N° de minute : 303/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Autre 04/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03511

CA Colmar, 4 oct. 2023, RG 23/03511

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03511 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE64 N° de minute : 301/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Irrecevabilité 04/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03510

CA Colmar, 4 oct. 2023, RG 23/03510

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03510 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE63 N° de minute : 301/2023 ORDONNANCE Nous, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de , greffier ; Dans l'affaire concernant : M. [F], [S]

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ca Autre 04/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03509

CA Colmar, 4 oct. 2023, RG 23/03509

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03509 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE62 N° de minute : 300/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Autre 04/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01038

CA Colmar, 4 oct. 2023, RG 22/01038

MINUTE N° 426/23 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Valérie SPIESER Le 04.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Octobre 2023 Nu

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ca Autre 03/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/02837

CA Colmar, 3 oct. 2023, RG 23/02837

N° RG 23/02837 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID35 Minute N° : 8M 57/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Ruhlmann le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023

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ca Autre 03/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03492

CA Colmar, 3 oct. 2023, RG 23/03492

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03492 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE55 N° de minute : 299/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Autre 03/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03491

CA Colmar, 3 oct. 2023, RG 23/03491

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03491 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE54 N° de minute : 298/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Autre 03/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03486

CA Colmar, 3 oct. 2023, RG 23/03486

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03491 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE54 N° de minute : 298/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Autre 02/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01431

CA Colmar, 2 oct. 2023, RG 23/01431

MINUTE N° 23/425 Copie exécutoire à : - Me Dominique serge BERGMANN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répe

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ca Autre 02/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01403

CA Colmar, 2 oct. 2023, RG 23/01403

MINUTE N° 23/405 copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/014

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ca Autre 02/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01339

CA Colmar, 2 oct. 2023, RG 23/01339

MINUTE N° 23/404 copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/0

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ca Autre 02/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00947

CA Colmar, 2 oct. 2023, RG 23/00947

MINUTE N° 23 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00947 -

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ca Autre 02/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03658

CA Colmar, 2 oct. 2023, RG 22/03658

MINUTE N° 23/336 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Eulalie LEPINAY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023 Numéro d'inscription au ré

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ca Autre 02/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02970

CA Colmar, 2 oct. 2023, RG 22/02970

MINUTE N° 23/ Copie exécutoire à : - Me Soline DEHAUDT - Me Emmanuel KARM Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023

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ca Autre 02/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01702

CA Colmar, 2 oct. 2023, RG 22/01702

MINUTE N° 23/ Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répe

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ca Autre 02/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01585

CA Colmar, 2 oct. 2023, RG 22/01585

MINUTE N° 23/368 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Anne CROVISIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023 Numéro d'inscription au ré

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1