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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02159

    CA Colmar, 20 juin 2023, RG 23/02159

    CD / LB Ordonnance notifiée à M. [D] par LRAR Copie à - au directeur d'établissement - au JLD - à Monsieur le PG le 20 Juin 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17

    Lire la décision → Vérifier la source 6492984a17c95e05dbf9e01c
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02159

    CA Paris, 27 mai 2023, RG 23/02159

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02159 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6475933e667b99d0f835d697

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1