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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03891

    CA Paris, 18 sept. 2023, RG 23/03891

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/03891 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 65166dd3788aac83189ea4f5
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/03891

    CA Montpellier, 3 août 2023, RG 23/03891

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 AOUT 2023 N° 2023 - 158 N° RG 23/03891 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5CG [D] [B] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MON

    Lire la décision → Vérifier la source 64eedcc8bb2c32d969d35369

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1