Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01361
CA Amiens, 19 janv. 2023, RG 22/01361
DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 JANVIER 2023 A l'audience publique du 7 Décembre 2022 tenue par Madame Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présiden
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01361
CA Nancy, 15 déc. 2022, RG 22/01361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /22 DU 15 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01361 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7WX Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01361
CA Douai, 9 août 2022, RG 22/01361
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01361 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOCT N° de Minute : 1373 Ordonnance du mardi 09 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [H] né le 31 Octobre 1997 à KRUME - ALBANIE de natio
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01361
CA Paris, 13 mai 2022, RG 22/01361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01361 - N° Portalis 35L
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