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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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9 résultats · page 1 · 37 ms · tri date

ca Autre 09/08/2023 Cour d'appel de Paris n° 23/00399

CA Paris, 9 août 2023, RG 23/00399

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2023 (n° 392 , 1 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00399 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7EY Décision déférée

Lire la décision → Vérifier la source 64d47e329cde2fd969f22fb8
ca Autre 05/08/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 23/00399

CA Montpellier, 5 août 2023, RG 23/00399

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00399 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5OM O R D O N N A N C E N° 2023 - 405 du 05 Août 2023 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo

Lire la décision → Vérifier la source 64eedccdbb2c32d969d353d7
ca Autre 02/08/2023 Cour d'appel de Rennes n° 23/00399

CA Rennes, 2 août 2023, RG 23/00399

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/186 N° N° RG 23/00399 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T76X JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aurélie GUEROULT, présidente à la cour d'ap

Lire la décision → Vérifier la source 64cb43b54c996ad969dc860b
ca Autre 21/04/2023 Cour d'appel de Nîmes n° 23/00399

CA Nîmes, 21 avr. 2023, RG 23/00399

Ordonnance n° 23/371 N° RG 23/00399 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZIA J.L.D. NIMES 20 avril 2023 [F] [T] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2023 Nous, Madame Alexandra

Lire la décision → Vérifier la source 64476e953da6ded0f83d1981
ca Autre 18/04/2023 Cour d'appel de Toulouse n° 23/00399

CA Toulouse, 18 avr. 2023, RG 23/00399

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/402 N° RG 23/00399 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMGT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 18 avril à 15h20 Nous , O. BATAILLÉ, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des rec

Lire la décision → Vérifier la source 643f8909ad85da04f53a3d56
ca Autre 31/03/2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00399

CA Aix-en-Provence, 31 mars 2023, RG 23/00399

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 31 MARS 2023 N° 2023/0399 Rôle N° RG 23/00399 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBNI Copie conforme délivrée le 31 Mars 2023 par courriel à : -l'avocat -le préf

Lire la décision → Vérifier la source 642bbfb4d49e0104f58f0027
ca Irrecevabilité 02/03/2023 Cour d'appel de Nancy n° 23/00399

CA Nancy, 2 mars 2023, RG 23/00399

COUR D'APPEL DE NANCY PREMIERE PRESIDENCE N° RG 23/00399 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FECH ORDONNANCE DU 02 mars 2023 n° Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BAR-LE-DUC, Jld22/120, en date du 29 septembre 2022, APPELANT E : Madame [I]

Lire la décision → Vérifier la source 64019eec546e3305deed5f6f
ca Autre 02/03/2023 Cour d'appel de Douai n° 23/00399

CA Douai, 2 mars 2023, RG 23/00399

COUR D'APPEL DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 02 Mars 2023 MINUTE N° 23/67 N° RG 23/00399 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWXQ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de REIMS, décision attaquée en date du 05 Novembre 2018, enregistré

Lire la décision → Vérifier la source 64019e9f546e3305deed5e81
ca Irrecevabilité 01/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 23/00399

CA Paris, 1 févr. 2023, RG 23/00399

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00399 - N° Portalis

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1