Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01404
CA Douai, 15 août 2023, RG 23/01404
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01404 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB5H N° de Minute : 1412 Ordonnance du mardi 15 août 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [H] né le 01 Janvier 1995 à [Localité 2] (COTE D'IVOI
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/01404
CA Rouen, 4 juill. 2023, RG 23/01404
N° RG 23/01404 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLB5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2023 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [F] [R] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître [V] [W] [Adre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01404
CA Paris, 12 avr. 2023, RG 23/01404
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01404 - N° Portalis 3
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