Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01492
CA Douai, 29 août 2023, RG 23/01492
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01492 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCLF N° de Minute : 1497 Ordonnance du mardi 29 août 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [T] né le 12 Février 1970 à [Localité 1] d
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01492
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 23/01492
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01492 - N° Portalis 35L
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles