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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02752

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 23/02752

N°23/3392 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix sept Octobre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02751

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 23/02751

N°23/3391 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix sept Octobre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02269

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 23/02269

N° 2023/3363 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 23/02269 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITSZ 3ème chambre spéciale Surendettement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Sylvie de FRAMOND, Conseillère de la chambre civile déléguée au service du surendettement de la Cou

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/01761

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 23/01761

SF/CD Numéro 23/03373 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 23/01761 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISBP Nature affaire : Requête en omission de statuer Affaire : [T] [H] C/ CPAM DU PUY DE DOME, Mutuelle OCIANE, Mutuelle

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/01755

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 23/01755

SF/CD Numéro 23/03377 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 23/01755 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISBE Nature affaire : Requête en rectification d'omission de statuer Affaire : SARL SOLANA C/ [Y] [B] épouse [W], [T

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/01448

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 23/01448

JP/CS Numéro 23/3369 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 17 octobre 2023 Dossier : N° RG 23/01448 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQ7Y Nature affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00973

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 23/00973

SDEF/ND Numéro 23/3362 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale surendettement ARRËT DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 23/00973 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPVX Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Aff

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00250

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 23/00250

PhD/ND Numéro 23/3368 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 23/00250 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INWI Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Affaire : S.A.

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00666

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 22/00666

PhD/ND Numéro 23/03367 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 22/00666 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEOD Nature affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00651

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 22/00651

JP/CS Numéro 23/3366 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 17 octobre 2023 Dossier : N° RG 22/00651 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEM6 Nature affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00494

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 22/00494

CF/CD Numéro 23/03370 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 22/00494 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ID6K Nature affaire : Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction Affaire : SARL

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00486

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 22/00486

AB/CD Numéro 23/03382 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 22/00486 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ID52 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00462

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 22/00462

SF/SH Numéro 23/03378 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 22/00462 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ID3D Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paie

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00424

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 22/00424

SF/CD Numéro 23/03379 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 22/00424 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEHL Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : [T] [S] C/ SARL DRETS

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00393

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 22/00393

CF/CD Numéro 23/03372 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 22/00393 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDUV Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un ti

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00292

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 22/00292

SF/CD Numéro 23/03376 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 22/00292 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDLM Nature affaire : Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes Affaire : SA

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00282

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 22/00282

SF/SH Numéro 23/03380 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 22/00282 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDKL Nature affaire : Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction Affaire : [M] [B] C

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ca Renvoi 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00237

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 22/00237

PS/CD Numéro 23/03383 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 22/00237 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDGH Nature affaire : Revendication d'un bien immobilier Affaire : [E] [N] épouse [V] C/ Société Civile BARBANTZ

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00210

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 22/00210

PhD/ND Numéro 23/3365 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 22/00210 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDDS Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A.R

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00140

CA Pau, 17 oct. 2023, RG 22/00140

JP/CS Numéro 23/3364 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 17 octobre 2023 Dossier : N° RG 22/00140 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IC3W Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : S

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1