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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/02548

    CA Rennes, 29 juin 2023, RG 23/02548

    Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°07 N° RG 23/02548 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWZE Mme [G] [R] C/ - Mme [P] [H] - M. [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE REN

    Lire la décision → Vérifier la source 649e75a3f84a5e05db33e53b
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02548

    CA Paris, 21 juin 2023, RG 23/02548

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02548 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6493ea2c86e6f205db08f10e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1