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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/02821

    CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2023, RG 23/02821

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/357 N° RG 23/02821 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2UW [S] [D] C/ S.A.S. URGENCEMED FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Hedi SAHRAOUI -SELARL BOULAN-CHER

    Lire la décision → Vérifier la source 650e80ed75c1a98318754760
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02821

    CA Paris, 11 juill. 2023, RG 23/02821

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02821 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 64ae4b06a1775905dba3bc44

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1