Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02420
CA Colmar, 28 juin 2023, RG 23/02420
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/02420 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDFW N° de minute : 192/23 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ;
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02420
CA Paris, 14 juin 2023, RG 23/02420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02420 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02420
CA Paris, 16 mai 2023, RG 23/02420
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET RECTIFICATIF DU 16 MAI 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02420 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMPO Décision déférée
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