Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/01201
CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2023, RG 23/01201
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/01201 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVEA Ordonnance n° 2023/M197 M. [L] [H] [V] Représenté par Me Thierry OSPITAL de la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [W] [V]
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01201
CA Douai, 16 juill. 2023, RG 23/01201
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01201 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U74M N° de Minute : 1231 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 16/07/2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01201
CA Colmar, 21 juin 2023, RG 23/01201
Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Guillaume HARTER - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 21 juin 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/01201 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBFP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01201
CA Paris, 29 mars 2023, RG 23/01201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01201 - N° Portalis
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