Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01207
CA Douai, 15 juill. 2023, RG 23/01207
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01207 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U74T N° de Minute : 1218 Ordonnance du samedi 15 juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [Z] né le 04 Avril 1981 à [Localité 3] de nation
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01207
CA Paris, 29 mars 2023, RG 23/01207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01207 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/01207
CA Versailles, 24 févr. 2023, RG 23/01207
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/01207 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWJJ Du 24 FEVRIER 2023 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Laurence JOULIN, Conseill
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