Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01958
CA Paris, 19 juill. 2023, RG 23/01958
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 23/01958 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAPT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2023 Date de saisine : 02 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01958
CA Paris, 16 mai 2023, RG 23/01958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 mai 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01958
CA Lyon, 10 mars 2023, RG 23/01958
N° RG 23/01958 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2Y2 Nom du ressortissant : [O] [W] [H] [W] [H] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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