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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01960

    CA Paris, 17 mai 2023, RG 23/01960

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01960 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6465c44c860ce5d0f83a089e
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/01960

    CA Versailles, 3 avr. 2023, RG 23/01960

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/01960 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYEB ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [X] [B] Me Morgane LE GALL LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL

    Lire la décision → Vérifier la source 642bbffdd49e0104f58f0276

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1