Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/02550
CA Bordeaux, 27 oct. 2023, RG 23/02550
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Madame [H] [V] C/ S.C.P. SILVESTRI-BAUJET ---------------------- N° RG 23/02550 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI7F --------------------- DU 27 OCTOBRE 2023 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierr
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02550
CA Paris, 21 juin 2023, RG 23/02550
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02550 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02550
CA Lyon, 29 mars 2023, RG 23/02550
N° RG 23/02550 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4BN Nom du ressortissant : [I] [S] [S] C/ PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, con
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