Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/03247 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/03247

    CA Paris, 5 août 2023, RG 23/03247

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOÛT 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03247 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 64d1db4fca68d4d9695ac83c
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/03247

    CA Montpellier, 20 juill. 2023, RG 23/03247

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/03247 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3Y2 APPELANTE : S.A.S ATREL [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant :Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, a

    Lire la décision → Vérifier la source 64eedcc6bb2c32d969d35343

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1