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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01362 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/01362

    CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2023, RG 23/01362

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/1362 Rôle N° RG 23/01362 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6GJ Copie conforme délivrée le 28 Septembre 2023 par courriel à : -l'avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 65166b05788aac83189e9601
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01362

    CA Douai, 8 août 2023, RG 23/01362

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01362 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBUW N° de Minute : 1375 Ordonnance du mardi 08 août 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [F] né le 28 Décembre 1982 à [Localité 2] en SERBIE

    Lire la décision → Vérifier la source 64d32c97ab0b21d969c834c9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1