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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02620

    CA Versailles, 5 oct. 2023, RG 23/02620

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 OCTOBRE 2023 N° RG 23/02620 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC2P AFFAIRE : S.A.R.L. LABORATOIRE GUERRERO C/ [K] [R] Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle

    Lire la décision → Vérifier la source 651fa5d7c601f08318991a81
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02620

    CA Paris, 27 juin 2023, RG 23/02620

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02620 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 649bd07683350105dba0be15

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1